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Divorce : L’évaluation de l’indemnité d’occupation du logement familial

Rappel de la situation dans laquelle une indemnité d’occupation, lors d’un divorce, peut être due. Quels sont les méthodes retenues et les critères d’appréciation pour calculer la compensation financière ? Quels abattements ?<...

Publié le 1 décembre 2013
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