Droit au bail et indemnité d’éviction
Un bail commercial qui ne sera pas renouvelé, un droit au bail à céder ou à valoriser : ces questions engagent des montants importants et se règlent souvent dans la tension. L’évaluation du droit au bail et de l’indemnité d’éviction demande l’œil d’un expert. Martel Expertises chiffre l’indemnité d’éviction et la valeur du droit au bail, par un expert indépendant. Un chiffrage solide pour défendre vos intérêts dans vos négociations commerciales.
Dans quels contextes évaluer un droit au bail ou une indemnité d’éviction ?
Le droit au bail et l’indemnité d’éviction se chiffrent dans des contextes bien identifiés.
- Refus de renouvellement et indemnité d’éviction
- Cession de droit au bail
- Négociation entre bailleur et preneur
- Litige et expertise judiciaire
- Amortissement du droit au bail
Évaluation de l’indemnité d’éviction due au locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial.
Détermination de la valeur du droit au bail dans le cadre de sa cession, distinctement du fonds de commerce.
Chiffrage objectif servant de base à la négociation d’une sortie ou d’un renouvellement.
Intervention d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction ou le droit au bail en cas de contentieux.
Évaluation pour les besoins comptables liés au droit au bail inscrit à l’actif.
À qui s’adresse l’évaluation du droit au bail et de l’indemnité d’éviction ?
Pour les commerçants et preneurs, les bailleurs, les SCI, les repreneurs de fonds, mais aussi pour les avocats spécialisés en baux commerciaux. Quand le droit au bail ou l’éviction pèse lourd, un chiffrage indépendant protège la partie qui le produit.
Quels baux commerciaux évaluons-nous ?
Baux commerciaux portant sur des boutiques, des locaux d’activité, des bureaux ou des murs commerciaux. L’évaluation tient compte de l’emplacement, de la commercialité, du loyer en place et du marché, éléments qui déterminent autant la valeur du droit au bail que le montant de l’indemnité d’éviction.
Votre rapport d’évaluation du droit au bail et de l’indemnité d’éviction
Vous disposez d’un rapport d’expertise chiffrant l’indemnité d’éviction ou la valeur du droit au bail. Un document argumenté et opposable, conçu comme une arme de négociation solide face au bailleur ou au preneur et recevable devant le juge des baux commerciaux.
30 ans d’expertise
Depuis 1996, nous évaluons tout type de biens immobiliers à travers tous les cycles du marché.
Interventions partout en France
Un accompagnement sur l’ensemble du territoire, auprès des particuliers comme des entreprises, investisseurs et institutions.
Expertise indépendante
Des analyses objectives et rigoureuses, au seul service de la juste valeur et de vos décisions stratégiques.
Nos publications :
Droit au bail et indemnité d’éviction
-
Lire la suite : Quand histoire et Expert Foncier se rencontrent : Evaluation d’un site touristique historique
Quand histoire et Expert Foncier se rencontrent : Evaluation d’un site touristique historique
Publié le
Nos autres expertises financières
FAQ
Elle vise à réparer le préjudice causé par le non-renouvellement du bail. L’expert évalue notamment la valeur du fonds ou du droit au bail, augmentée des indemnités accessoires, selon la situation du commerce.
Le droit au bail correspond à la valeur attachée au bénéfice du bail lui-même ; il peut se céder distinctement du fonds de commerce. L’expert sait isoler chacune de ces valeurs.
Oui. Un chiffrage indépendant donne à chaque partie une base objective et accélère souvent la résolution sans contentieux.
Oui. Réalisé par un expert indépendant, il constitue une pièce opposable devant le juge des baux commerciaux.