assiette

Lexis Nexis - Jurisclasseur

La fiscalité de la cession de l’immeuble au regard des frais et droits de mutation.

Comment valoriser un immeuble faisant l’objet d’un plan de cession – une procédure collective ? Le contexte, si particulier, permet-il d’appliquer des abattements ? Quelle est l’assiette à prendre en compte dans le cal...

Publié le 1 novembre 2020
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