Quelle réponse à la crise conjoncturelle et structurelle des loyers commerciaux ? Faut-il réécrire l’article L145-38 du Code de Commerce et faire évoluer la fixation de la valeur locative ?

Le loyer commercial est déjà encadré, mais son ajustement en cours de bail reste bloqué par une condition trop stricte de l’article L.145-38. La solution proposée est d’assouplir ce texte et de combiner la méthode par comparaison avec le taux d’effort du commerçant.