Chronique scientifique et technique – n°101

Le déplafonnement du loyer commercial suppose une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais aussi un intérêt réel pour le commerce considéré. Cette notion doit s’apprécier concrètement, au regard de l’activité effectivement exercée dans les lieux. La difficulté réside dans la preuve de cet intérêt, souvent liée à l’évolution du chiffre d’affaires et des flux de clientèle. L’enjeu est donc de déterminer si ces évolutions bénéficient réellement au commerce concerné.