Le rapport amiable comme élément de preuve lors du procès

La Cour de cassation reconnaît qu’un rapport d’expertise amiable peut être utilisé comme preuve dès lors qu’il est soumis au débat contradictoire des parties. Dans le domaine de l’estimation immobilière, l’expertise de partie constitue un outil utile pour réduire les incertitudes et enrichir les échanges lors d’une expertise judiciaire.

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Revue experts – n°103

Le rapport amiable comme élément de preuve lors du procès