La crise économique, le renouvellement du bail commercial et la clause d’échelle mobile.

La hausse de l’indice ICC et le jeu des clauses d’échelle mobile ont renforcé les possibilités de révision du loyer commercial au-delà du plafonnement. L’article L.145-39 du Code de commerce constitue ainsi un levier de déplafonnement, dont les effets dépendent toutefois de l’évolution réelle de la valeur locative et du contexte économique.

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La Gazette – NPDC – n°8180

La crise économique, le renouvellement du bail commercial et la clause d’échelle mobile.