AJDI – n°11

La forte hausse de l’ILC pourrait permettre, en cas de dépassement du seuil légal de 25 %, une révision du loyer à la valeur locative, offrant ainsi aux preneurs un levier pour obtenir une baisse de loyers devenus excessifs. Cette situation souligne la nécessité d’une rédaction attentive des clauses d’indexation et d’une appréciation préalable de la valeur locative afin de préserver l’équilibre économique du bail.