AJDI – n°10

Lors du renouvellement d’un bail commercial, l’expert doit se limiter à établir la valeur de marché, tandis que la valeur de renouvellement relève des parties ou du juge. Cette distinction, aujourd’hui ignorée, crée des confusions préjudiciables aux commerçants. L’institutionnaliser, via un coefficient de renouvellement fondé sur des critères économiques, limiterait la spéculation et protégerait mieux les preneurs.