Revue Annales des loyers – n°07-08

Face à la hausse des loyers commerciaux, la solution avancée est d’assouplir l’article L. 145-38 du Code de commerce afin de permettre un ajustement du loyer en cours de bail, plutôt qu’un encadrement légal jugé illusoire. Il est également proposé de faire évoluer la méthode de fixation de la valeur locative en y intégrant la capacité réelle du commerçant à payer son loyer, et non plus la seule comparaison avec les loyers voisins.