Revue des procédues collectives – LexisNexis – n°6

La cession d’un immeuble dans le cadre d’une procédure collective nécessite de distinguer le prix de cession de sa valeur vénale réelle. Cette distinction est déterminante, notamment pour le calcul des droits de mutation, l’administration fiscale pouvant remettre en cause un prix jugé insuffisant. Une évaluation objective et adaptée au contexte de la procédure est donc essentielle pour sécuriser l’opération.