AJDI – n°1

Le déplafonnement du loyer commercial demeure une exception au principe du plafonnement. Il suppose la preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant bénéficié au commerce concerné. En cas de doute sur la réunion de ces conditions, faut-il privilégier le déplafonnement ou rester fidèle au principe du plafonnement ? C’est toute la difficulté soulevée.