La Gazette – NPDC – n°8180

La hausse de l’indice ICC et le jeu des clauses d’échelle mobile ont renforcé les possibilités de révision du loyer commercial au-delà du plafonnement. L’article L.145-39 du Code de commerce constitue ainsi un levier de déplafonnement, dont les effets dépendent toutefois de l’évolution réelle de la valeur locative et du contexte économique.