parts de SCI

AJDI-DALLOZ

Nécessité d’évaluer préalablement les immeubles détenus par une SCI pour estimer la valeur des parts sociales.

Commentaire d’une décision judiciaire qui rappelle la nécessité d’évaluer préalablement les biens immobiliers détenus par une SCI. Quelle est la personne la plus compétente pour procéder à l’estimation des droits sociaux de...

Publié le 1 septembre 2017
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