Eviction

Lexis Nexis - Jurisclasseur

Indemnité d’éviction commerciale, doit-on déduire l’éventuel sous-loyer ?

Le transfert vers de nouveaux locaux suite à un congé du bailleur peut être une opportunité pour le preneur. Cet « avantage » doit-il être pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction ? Devons-nous considérer un sou...

Publié le 1 février 2015
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